Article 200 du CGI – Dons effectués par les particuliers :
ouvrent droit à une réduction d’impôts sur le revenu des personnes physiques égale à 66% de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20% du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements (en numéraire mais également aux dons en nature de biens meubles ou de parts sociales par exemple, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits) effectués par les contribuables domiciliés en France.
Lorsque la limite des 20% du revenu imposable est dépassée au cours de l’exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.
Article 238 bis du CGI – Dons effectués par les entreprises :
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% des dons, ce dernier étant pris en compte dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé (article 238 bis du CGI). Pour votre parfaite information, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l’administration fiscale :
– le montant et la date de ces dons et versements,
– l’identité des bénéficiaires ainsi que, e cas échéant,
– la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contre partie le cas échéant.
